Baux commerciaux et professionnels

Depuis plus de 20 ans, le cabinet intervient comme interlocuteur privilégié auprès de très nombreux bailleurs privés, et également dans le cadre de ses interventions auprès de l’UNPI 31 et 09.

  • Rédaction du bail, négociation,
  • Cession de bail, droit au bail,
  • Révision triennale,
  • Renouvellement, fixation du loyer renouvelé,
  • Déplafonnement,
  • Sous-location,
  • Exécution de travaux,
  • Congés,
  • Offres de renouvellement,
  • Indemnité d’éviction,
  • Contentieux des loyers impayés, clause résolutoire, réparations locatives,
  • Déspécialisation,
  • Droit de repentir

Pas de surprise !

Le cabinet de Maître REDON-REY se veut transparent en matière d’honoraires.
Une convention d’honoraires sera signée entre les parties.

Dans tous les cas, le barème de tarification en fonction des procédures est le suivant :

Procédure résiliation bail commercial ou professionnel et expulsion non-paiement des loyers et charges et défaut d’assurance : honoraires fixes hors droit de plaidoirie, frais d’huissier*700,00 € HT Président Tribunal Judiciaire Référé constatation de la résiliation du bail et expulsion après commandement de payer et/ou de produire l’attestation d’assurance

*1.200,00 € HT Tribunal Judiciaire fond résiliation judiciaire du bail et expulsion après commandement et/ou mise en demeure
Procédure résiliation judiciaire bail commercial ou professionnel et expulsion non-paiement des loyers et charges et défaut d’assurance : honoraires fixes hors droit de plaidoirie, frais d’huissier, expertise*1.500,00 € HT Tribunal Judiciaire Fond
Procédure en renouvellement bail et révision loyer / Déplafonnement hors droit de plaidoirie, frais d’huissier, expertise judiciaire*2.000,00 HT Tribunal Judiciaire fond
Procédure contestation charges locatives : honoraires fixes hors droit de plaidoirie et frais d’huissier
*1.300,00 € HT Tribunal Judiciaire fond
Procédure suite au départ des lieux condamnations loyers et charges impayés et détériorations immobilières honoraires fixes hors droit de plaidoirie, frais d’huissier, mise en demeure rédigée par le cabinet

Hors conciliation pour les dettes inférieures à 5.000,00 €
*1.300,00 € HT Tribunal Judiciaire
Fond
Rédaction bail commercial ou professionnel ou dérogatoire, conventions d’occupation précaire, actes de cautionnement : honoraires fixes*600,00 € HT