Bail d’habitation : preuve de l’indécence du logement

Par arrêt du 6 novembre 2020 (CA Paris, pôle 1, chambre 8, RG n°19/21526, Revue des Loyers n°1012), la cour d’appel de Paris a jugé que la production, par le preneur, de photographies de murs du logement comportant des traces d’humidité ne suffit pas à caractériser l’indécence du logement et, partant, à démontrer la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance du commandement de payer les loyers.