Bail d’habitation : condition d’application d’un coefficient de vétusté

Par arrêt du 7 octobre 2020 (CA Orléans, RG n°19/03301, JurisData n°2020-018854), la cour d’appel d’Orléans a retenu que l’application d’un coefficient de vétusté est nécessaire seulement lorsque les dégradations subies par un local donné en location sont dues à l’écoulement du temps et à un usage normal des lieux loués par les occupants, et non lorsque ce sont les dégradations elles-mêmes, et elles seules, qui rendent nécessaires les travaux de rénovation pour un logement devenu totalement inhabitable à raison du mauvais usage qui en a été fait.