Baux d’habitation

Depuis plus de 20 ans, le cabinet de Maître REDON-REY intervient comme interlocuteur privilégié non seulement auprès de bailleurs sociaux mais aussi auprès de cabinet de gestion et de très nombreux bailleurs privés, notamment dans le cadre de son intervention auprès de l’UNPI 31 et 09.

Le cabinet de Maître REDON-REY est amené régulièrement à publier dans des revues telles que « l’ACTU Immobilière et vous ! » et est sollicitée pour animer des conférences en cette matière.

  • Rédaction des baux, conventions d’occupation précaire, actes de cautionnement,
  • Contentieux des loyers impayés, résiliation du bail, clause résolutoire,
  • Procédures d’expulsion, contentieux des charges locatives,
  • Troubles de voisinage,
  • Sous-locations irrégulières,
  • Occupations sans droit ni titre,
  • Exécution de travaux,
  • Congés pour vente, reprise ou motif légitime,
  • Fixation du prix des loyers renouvelés,
  • Dégradations immobilières,
  • Remboursement du dépôt de garantie

Pas de surprise !

Le cabinet de Maître REDON-REY se veut transparent en matière d’honoraires.
Une convention d’honoraires sera signée entre les parties.

Dans tous les cas, le barème de tarification en fonction des procédures est le suivant :

Procédure résiliation bail d’habitation et expulsion non-paiement des loyers et charges et défaut d’assurance : honoraires fixes hors droit de plaidoirie, frais d’huissier*600,00 € HT Juge des Contentieux de la Protection Référé constatation de la résiliation du bail et expulsion après commandement de payer et/ou de produire l’attestation d’assurance

*800,00 € HT Juge des Contentieux de la Protection fond résiliation judiciaire du bail et expulsion après commandement et/ou mise en demeure
Procédure en validation de congé et expulsion : honoraires fixes hors droit de plaidoirie, frais d’huissier, mise en demeure rédigée par le cabinet*800,00 € HT Juge des Contentieux de la Protection fond en validation de congé pour vente et reprise pour habiter et expulsion

*1.000,00 HT Juge des Contentieux de la Protection fond en validation de congé pour motif réel et sérieux
Procédure en résiliation bail pour trouble de jouissance : honoraires fixes hors droit de plaidoirie, frais d’huissier, mise en demeure rédigée par le cabinet*1.000,00 HT Juge des Contentieux de la Protection fond
Procédure contestation charges locatives : honoraires fixes hors droit de plaidoirie, frais d’huissier et expertise*800,00 € HT Juge des Contentieux de la Protection fond
Procédure suite au départ des lieux condamnations loyers et charges impayés et détériorations immobilières honoraires fixes hors droit de plaidoirie, frais d’huissier, mise en demeure rédigée par le cabinet

Hors conciliation pour les dettes inférieures à 5.000,00 €		*1.000,00 € HT
Rédaction bail conventions d’occupation précaire, actes de cautionnement : honoraires fixes*600,00 € HT