Un propri\u00e9taire de locaux commerciaux avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux en ex\u00e9cution de son obligation de d\u00e9livrance d’un local conforme aux normes en vigueur, mais avait \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l’indemnisation du locataire de son pr\u00e9judice. Entretemps il vend les locaux objets de la location. Le locataire fait appel et l’acqu\u00e9reur intervient volontairement. Vendeur et acqu\u00e9reur sont condamn\u00e9s in solidum \u00e0 indemniser le locataire. Le vendeur, ayant fait ins\u00e9rer dans l’acte de vente une clause subrogeant l’acqu\u00e9reur dans les droits et obligations du vendeur-bailleur se pourvoit en Cassation.<\/p>\n\n\n\n
Son pourvoi est rejet\u00e9 (1) : la cour d’appel ayant constat\u00e9 que le vendeur n’avait pas d\u00e9livr\u00e9 des locaux comportant un syst\u00e8me de chauffage adapt\u00e9 et n’avait pas entrepris les diligences n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du syndicat des copropri\u00e9taires pour qu’il soit rem\u00e9di\u00e9 au d\u00e9faut d’entretien et de s\u00e9curit\u00e9 des parties communes du centre commercial, ce dont il r\u00e9sulte que, n’ayant pas rempli ses obligations de bailleur avant la vente, sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard du preneur, la d\u00e9cision de la cour d’appel se trouvant l\u00e9galement justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 noter que la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 pris cette position en 2007.<\/p>\n\n\n\n