Le d\u00e9cret n\u00b02020-1609 revoit la partie r\u00e9glementaire du code de la construction et de l’habitation cadrant les DPE afin de prendre en compte la pleine entr\u00e9e en opposabilit\u00e9 de ces diagnostics, dont la date est fix\u00e9e au 1er juillet 2021. Il pr\u00e9voit des dispositions relatives \u00e0 l’\u00e9tablissement des diagnostics, notamment dans tous les b\u00e2timents d’habitation collectifs et \u00e0 leur contenu. Il supprime la possibilit\u00e9 pour un DPE collectif de valoir DPE individuel pour chacun des lots. Il int\u00e8gre les nouvelles obligations institu\u00e9es par la loi n\u00b02019-1147 du 8 novembre 2019 relative \u00e0 l’\u00e9nergie et au climat sur l’affichage dans les annonces immobili\u00e8res de l’estimation des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques et des futures obligations li\u00e9es aux logements \u00e0 consommation d’\u00e9nergie excessive.
Le d\u00e9cret n\u00b02020-1610 fixe la dur\u00e9e de validit\u00e9 du DPE \u00e0 10 ans. Des dispositions particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues pour r\u00e9duire la dur\u00e9e de validit\u00e9 des DPE r\u00e9alis\u00e9s avant la date du 1er juillet 2021, date d’entr\u00e9e en vigueur de leur opposabilit\u00e9 (les DPE r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017 sont valables jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2022; ceux r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 le sont jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"