Un mandat de vente conclu avec un agent immobilier stipulait qu’en cas de non-respect des obligations mises \u00e0 la charge du mandant, comme l’engagement de signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, avec tout acqu\u00e9reur pr\u00e9sent\u00e9 par le mandataire, le mandant s’engage \u00e0 verser au mandataire une indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire d’un montant \u00e9gal \u00e0 celui de la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue.
Par arr\u00eat du 25 novembre 2020 (3\u00e8me Civ., n\u00b019-18.144), la Cour de cassation a infirm\u00e9 la d\u00e9cision rendue par les juges d’appel, qui avaient fait application de cette clause, aux motifs que, la vente n’ayant pas \u00e9t\u00e9 effectivement conclue, l’agent immobilier ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de la clause p\u00e9nale dans laquelle le mandant s’engageait \u00e0 lui payer l’\u00e9quivalent des honoraires s’il ne r\u00e9gularisait pas une vente au prix du mandat. La Cour supr\u00eame semble vouloir limiter le jeu de la clause p\u00e9nale \u00e0 la seule hypoth\u00e8se dans laquelle le mandant agit en fraude des droits de l’agent immobilier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"