Par arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n\u00b019\/04457), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’en pr\u00e9sence d’une clause p\u00e9nale valide (c’est-\u00e0-dire en caract\u00e8re tr\u00e8s apparents), les mandants doivent payer la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle pour avoir conclu la vente avec un acheteur propos\u00e9 par l’agent immobilier hors de son concours.
En revanche, par arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2020 (CA Limoges, RG n\u00b019\/00889), la cour d’appel de Limoges a jug\u00e9 que la clause p\u00e9nale dans laquelle le mandant s’engageait \u00e0 payer \u00e0 l’agent immobilier l’\u00e9quivalent des honoraires s’il ne r\u00e9gularisait pas une vente au prix du mandat ne peut recevoir application si la vente n’a pas \u00e9t\u00e9 effectivement conclue.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"