Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropri\u00e9t\u00e9 supporte la charge de la preuve de l\u2019existence de l\u2019obligation de paiement et doit pr\u00e9senter des documents qui couvrent l\u2019ensemble des p\u00e9riodes concern\u00e9es par les impay\u00e9s. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ne sont dus que si la somme dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 est n\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la sommation. Les frais de recouvrement des charges support\u00e9s par le seul copropri\u00e9taire ne sont dus que si ces derniers sont post\u00e9rieurs \u00e0 la mise en demeure n\u00e9cessaires au recouvrement de la cr\u00e9ance.
Le seul constat que les copropri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises pour d\u00e9faut de paiement et qu\u2019ils ne r\u00e8glent les charges et travaux qu\u2019irr\u00e9guli\u00e8rement, causant des difficult\u00e9s importantes de tr\u00e9sorerie \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas leur mauvaise foi permettant de les condamner \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats distincts des int\u00e9r\u00eats moratoires. (Cass 3\u00e8me civ 12.11.2020)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"