La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien \u00e9tabli concernant l’application des clauses de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.
Le principe est simple : elles doivent \u00eatre appliqu\u00e9es jusqu’\u00e0 ce qu’elles soient annul\u00e9es par un jugement d\u00e9finitif.
Au passage, il est \u00e9galement rappel\u00e9 qu’un copropri\u00e9taire, m\u00eame si son lot a \u00e9t\u00e9 individualis\u00e9 du chauffage central, doit continuer \u00e0 en payer les charges aff\u00e9rentes au titre des charges communes. M\u00eame si cette solution peut para\u00eetre difficile \u00e0 entendre pour le copropri\u00e9taire concern\u00e9, elle doit inviter les requ\u00e9rants \u00e0 solliciter une annulation de cette clause ou une modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.
M\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de raccordement, le copropri\u00e9taire continuera de r\u00e9gler les charges aff\u00e9rentes au chauffage central.
Se pose alors la question des effets d’une annulation. En mati\u00e8re de contentieux de charges, il est acquis que le juge doit proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition, qui ne vaut que pour l’avenir. (Cass. 3e civ. 9-7-2020 n\u00b0 19-12.599 F-D)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"