Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropri\u00e9t\u00e9, en principe, le syndic doit convoquer une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00ab extraordinaire \u00bb. La question s\u2019est pos\u00e9e de savoir qui doit supporter les frais de tenue d\u2019une telle assembl\u00e9e. Doivent-ils \u00eatre partag\u00e9s entre tous les copropri\u00e9taires \u00e0 l\u2019instar de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale annuelle obligatoire ou bien doivent-ils \u00eatre imput\u00e9s au seul copropri\u00e9taire \u00e0 cause duquel l\u2019action judiciaire doit \u00eatre introduite ?
Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de Cassation a tranch\u00e9 la question. Les frais de tenue d\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont des charges relatives \u00e0 l\u2019administration des parties communes de la copropri\u00e9t\u00e9 (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Comme tels, ces frais doivent donc obligatoirement \u00eatre r\u00e9partis entre tous les copropri\u00e9taires et non imput\u00e9s \u00e0 un seul d\u2019entre eux. Il en va ainsi quels que soient le comportement du copropri\u00e9taire et l\u2019objet de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale (C. cass., civ. 3e, du 12. 11.2020, n\u00b0 19-22.060).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"