La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 mars 2020 a jugé que sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la vétusté n’est à la charge du locataire.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020,19-10.415, Inédit
