La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2020 (1) rappelle que pour vendre, il faut que tous les membres de l’indivision soient d’accord.
Extrait de l’arrêt :
« 2. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2018), le 2 juillet 2015, la société Capri capital (la société) a présenté à M. Y et à la mère de celui-ci, Madeleine X, une offre d’achat portant sur une parcelle dont ils étaient propriétaires indivis, qui a été acceptée par M. Y. Puis elle a fait deux autres offres d’achat de parcelles voisines appartenant, d’une part, à MM…. etVVetM. W W, propriétaires indivis, d’autre part, à M. U, qui ont été acceptées par ceux-ci. Le 9 septembre 2015, Mme T T Marco (le notaire), associée de la société civile professionnelle Roland Farinelli Varengo Di Marco (la SCP), a rédigé un projet de promesse de vente. Par lettre recommandée du 1er octobre 2015, Madeleine X a notifié à la société son refus de vendre. Le 9 novembre 2015, la société a mis en demeure M. Y et Madeleine X de régulariser la promesse de vente aux conditions de l’offre du 2 juillet 2015.
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- L’arrêt relève, en second lieu, par motifs propres et adoptés, que la société n’avait jamais souhaité acquérir uniquement les parts indivises de M. Y, qu’elle devait acquérir les trois parcelles en même temps et que chacune des offres d’achat avait été effectuée sous la condition suspensive de l’acquisition des autres parcelles.
- Ayant ainsi apprécié la commune intention des parties, la cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de consentement de Madeleine X, la société ne pouvait se prévaloir de la vente de la parcelle indivise appartenant à celle-ci et à son fils et que les offres d’achat connexes étaient caduques. »
(1) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1,11 mars 2020, Pourvoi n° M 18-20.414
