Diagnostic de performance énergétique (DPE) : décrets n°2020-1609 et 1610 du 17 décembre 2020

Le décret n°2020-1609 revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation cadrant les DPE afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics, dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans tous les bâtiments d’habitation collectifs et à leur contenu. Il supprime la possibilité pour un DPE collectif de valoir DPE individuel pour chacun des lots. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques et des futures obligations liées aux logements à consommation d’énergie excessive.
Le décret n°2020-1610 fixe la durée de validité du DPE à 10 ans. Des dispositions particulières sont prévues pour réduire la durée de validité des DPE réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de leur opposabilité (les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 le sont jusqu’au 31 décembre 2024).