Agent immobilier : clause pénale

Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’en présence d’une clause pénale valide (c’est-à-dire en caractère très apparents), les mandants doivent payer la pénalité contractuelle pour avoir conclu la vente avec un acheteur proposé par l’agent immobilier hors de son concours.
En revanche, par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Limoges, RG n°19/00889), la cour d’appel de Limoges a jugé que la clause pénale dans laquelle le mandant s’engageait à payer à l’agent immobilier l’équivalent des honoraires s’il ne régularisait pas une vente au prix du mandat ne peut recevoir application si la vente n’a pas été effectivement conclue.