L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2020 (1) rappelle que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Ce qui n’est pas le cas du congé qui oublie de mentionner le parking et la cave.
Extrait de l’arrêt :
« Vu l’article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait aux bailleurs de faire connaître à la locataire les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail, la cour d’appel, qui a constaté que le congé visait le logement donné à bail mais ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location, a violé le texte susvisé ; »
(1) Cour de cassation, civile, Chambre civile 3,12 mars 2020,18-14.765
