La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 mars 2020 (1) juge que la preuve de la violation de la loi Carrez peut être établie par un rapport amiable soumis à la libre discussion des parties.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2020,19-13.509
