LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PEUT PREVOIR DE REPARTIR CERTAINES CHARGES GENERALES SELON L’UTILITE

Il existe deux catégories de charges de copropriété. Les charges générales (conservation, entretien, administration des parties communes), qui sont payées par les copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes, sans considération de l’utilité de la dépense pour leur lot et les charges liées aux services collectifs et équipements communs (l’ascenseur), qui sont réglées en fonction de l’utilité qu’ils présentent pour chaque lot. La Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019 précise, que le règlement de copropriété peut, par dérogation, fixer certaines charges générales en fonction de l’utilité, mais dans des conditions strictes.