UNE REPARTITION ILLEGALE DES CHARGES PEUT ETRE CONTESTEE A TOUT MOMENT

Lorsque les règles sur la répartition des charges de copropriété prévues par l’article 10 de la loi de 1965 ne sont pas respectées, la répartition est illégale. Il faut toutefois aller devant le juge pour que la nullité soit reconnue. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2019, la Haute Juridiction rappelle que le recours au tribunal n’est enfermé dans aucun délai.