Bail d’habitation : action en réparation locative et point de départ du délai de prescription

Par arrêt du 10 novembre 2020 (CA Reims, RG n°19/02501, Revue des Loyers n°1012), la cour d’appel de Reims a jugé que le point de départ de l’action du bailleur au titre des dégradations à charge du preneur court à compter de la remise des clés et non de la date d’effet du congé.