FRAIS DE TENUE D’UNE AGE

Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit convoquer une Assemblée Générale « extraordinaire ». La question s’est posée de savoir qui doit supporter les frais de tenue d’une telle assemblée. Doivent-ils être partagés entre tous les copropriétaires à l’instar de l’Assemblée Générale annuelle obligatoire ou bien doivent-ils être imputés au seul copropriétaire à cause duquel l’action judiciaire doit être introduite ?
Un arrêt récent de la Cour de Cassation a tranché la question. Les frais de tenue d’Assemblée Générale sont des charges relatives à l’administration des parties communes de la copropriété (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Comme tels, ces frais doivent donc obligatoirement être répartis entre tous les copropriétaires et non imputés à un seul d’entre eux. Il en va ainsi quels que soient le comportement du copropriétaire et l’objet de l’Assemblée Générale (C. cass., civ. 3e, du 12. 11.2020, n° 19-22.060).