L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union. (Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388)
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Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a…
Par arrêt du 3 novembre 2020 (CA Grenoble, RG n°18/02295), la cour d'appel de Grenoble…