Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu qu'en présence d'une clause…
Par arrêt du 3 novembre 2020 (CA Grenoble, RG n°18/02295), la cour d'appel de Grenoble a jugé que l'agent immobilier…
Par arrêt du 12 novembre 2020 (3ème Civ., n°19-14.025), la Cour de cassation a jugé que, à peine de nullité…
Un mandat de vente conclu avec un agent immobilier stipulait qu'en cas de non-respect des obligations mises à la charge…
La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2020 (1) rappelle que pour…
La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 mars 2020 a jugé que sauf…
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 mars 2020 (1) juge que la…
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2020 (1) rappelle que lorsqu'il est…
Un propriétaire de locaux commerciaux avait été condamné à réaliser des travaux en exécution de son obligation de délivrance d'un…