RAPPELS SUR LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CHARGES

Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la preuve de l’existence de l’obligation de paiement et doit présenter des documents qui couvrent l’ensemble des périodes concernées par les impayés. Les intérêts légaux ne sont dus que si la somme dont le paiement est réclamé est née postérieurement à la sommation. Les frais de recouvrement des charges supportés par le seul copropriétaire ne sont dus que si ces derniers sont postérieurs à la mise en demeure nécessaires au recouvrement de la créance.
Le seul constat que les copropriétaires ont été condamnés à plusieurs reprises pour défaut de paiement et qu’ils ne règlent les charges et travaux qu’irrégulièrement, causant des difficultés importantes de trésorerie à la copropriété n’établit pas leur mauvaise foi permettant de les condamner à des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires. (Cass 3ème civ 12.11.2020)