La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors que des parties communes occasionnent un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le SDC ne peut s’exonérer qu’en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire d’un tiers ou d’un cas de force majeure (Cass 3ème civ 3.12.2020) (alinéa 4 article 14 Loi 1965)
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