Archives des Gestion locative - www.redon-rey.com

Le décret n°2020-1609 revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation cadrant les DPE afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics, dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans tous les bâtiments d’habitation … Lire la suite « Diagnostic de performance énergétique (DPE) : décrets n°2020-1609 et 1610 du 17 décembre 2020 »

Par arrêt du 1er décembre 2020 (CA Pau, RG n°19/02028, Loyers et copropriété 2021, n°1, p.16), la cour d’appel de Pau a estimé qu’un locataire manque gravement à son obligation de jouissance paisible du logement loué, justifiant la résiliation du bail, en se livrant à la culture du cannabis sur une parcelle de terre incluse … Lire la suite « Bail d’habitation : plantation de cannabis par le locataire et résiliation du bail »

Par arrêt du 10 novembre 2020 (CA Reims, RG n°19/02501, Revue des Loyers n°1012), la cour d’appel de Reims a jugé que le point de départ de l’action du bailleur au titre des dégradations à charge du preneur court à compter de la remise des clés et non de la date d’effet du congé.

Par arrêt du 2 octobre 2020 (CA Paris, RG n°20/03800, JurisData n°2020-016327), la cour d’appel de Paris a rappelé que la réalisation de travaux peut constituer un motif légitime et sérieux de donner congé au locataire si l’intention du bailleur de réaliser les travaux est réelle et sérieuse, qu’elle est justifiée, que les travaux sont … Lire la suite « Bail d’habitation : congé pour motif légitime et sérieux et réalisation de travaux »

Par arrêt du 6 novembre 2020 (CA Paris, pôle 1, chambre 8, RG n°19/21526, Revue des Loyers n°1012), la cour d’appel de Paris a jugé que la production, par le preneur, de photographies de murs du logement comportant des traces d’humidité ne suffit pas à caractériser l’indécence du logement et, partant, à démontrer la mauvaise … Lire la suite « Bail d’habitation : preuve de l’indécence du logement »

Par arrêt du 7 octobre 2020 (CA Orléans, RG n°19/03301, JurisData n°2020-018854), la cour d’appel d’Orléans a retenu que l’application d’un coefficient de vétusté est nécessaire seulement lorsque les dégradations subies par un local donné en location sont dues à l’écoulement du temps et à un usage normal des lieux loués par les occupants, et … Lire la suite « Bail d’habitation : condition d’application d’un coefficient de vétusté »

La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnelle qui doit être distingué du bail meublé traditionnel. Le bail mobilité nouvellement créé est un bail meublé, de courte durée, destiné aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement … Lire la suite « SUR LES CARACTERISTIQUES DU BAIL MOBILITE CREE PAR LA LOI ELAN : »

L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi ALUR est ainsi rédigé « le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis […] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé » . Il n’est donc plus suffisant pour le locataire de se borner … Lire la suite « LE JUSTIFICATIF DU PREAVIS REDUIT DOIT ETRE CONCOMITTANTE AU CONGE »

De principe, à la sortie des lieux, l’occupant n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location. La Cour de Cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 arrêt n°16-26565 a considéré qu’il appartenait au propriétaire de prouver que le jaunissement des peintures étaient imputable à un usage anormal de … Lire la suite « UN LOCATAIRE PEUT LAISSER UNE PEINTURE JAUNIE A SA SORTIE DES LIEUX »

La majoration de 10% du dépôt de garantie à défaut de restitution dans le délai légal présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition et ne porte atteinte pas au droit de propriété (Cons. constit., 22 février 2019, n°2018-766 QPC). L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 … Lire la suite « LE SORT DU DEPOT DE GARANTIE DANS LE DELAI LEGAL DE L’ARTICLE 22 »