Le décret n°2020-1609 revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les DPE afin de…
Par arrêt du 1er décembre 2020 (CA Pau, RG n°19/02028, Loyers et copropriété 2021, n°1, p.16), la cour d'appel de…
Par arrêt du 10 novembre 2020 (CA Reims, RG n°19/02501, Revue des Loyers n°1012), la cour d'appel de Reims a…
Par arrêt du 2 octobre 2020 (CA Paris, RG n°20/03800, JurisData n°2020-016327), la cour d'appel de Paris a rappelé que…
Par arrêt du 6 novembre 2020 (CA Paris, pôle 1, chambre 8, RG n°19/21526, Revue des Loyers n°1012), la cour…
Par arrêt du 7 octobre 2020 (CA Orléans, RG n°19/03301, JurisData n°2020-018854), la cour d'appel d'Orléans a retenu que l'application…
La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnelle…
L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi ALUR est ainsi rédigé « le locataire souhaitant…
De principe, à la sortie des lieux, l’occupant n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant…
La majoration de 10% du dépôt de garantie à défaut de restitution dans le délai légal présente un caractère indemnitaire,…