De principe, à la sortie des lieux, l’occupant n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location. La Cour de Cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 arrêt n°16-26565 a considéré qu’il appartenait au propriétaire de prouver que le jaunissement des peintures étaient imputable à un usage anormal de la chose louée. Au cas d’espèce, à la sortie des lieux, un bailleur avait retenu sur le dépôt de garantie les travaux de peinture. Le locataire avait saisi la justice. La Cour de Cassation lui a donc donné raison.
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