Agent immobilier : nullité du mandat pour défaut d’identité du mandataire

Par arrêt du 12 novembre 2020 (3ème Civ., n°19-14.025), la Cour de cassation a jugé que, à peine de nullité du mandat et de perte du droit à rémunération, le mandat non exclusif de vente doit préciser le nom et la qualité du signataire de l’agent commercial représentant l’agent immobilier.