Un propriétaire de locaux commerciaux avait été condamné à réaliser des travaux en exécution de son obligation de délivrance d’un local conforme aux normes en vigueur, mais avait échappé à l’indemnisation du locataire de son préjudice. Entretemps il vend les locaux objets de la location. Le locataire fait appel et l’acquéreur intervient volontairement. Vendeur et acquéreur sont condamnés in solidum à indemniser le locataire. Le vendeur, ayant fait insérer dans l’acte de vente une clause subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur-bailleur se pourvoit en Cassation.
Son pourvoi est rejeté (1) : la cour d’appel ayant constaté que le vendeur n’avait pas délivré des locaux comportant un système de chauffage adapté et n’avait pas entrepris les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour qu’il soit remédié au défaut d’entretien et de sécurité des parties communes du centre commercial, ce dont il résulte que, n’ayant pas rempli ses obligations de bailleur avant la vente, sa responsabilité était engagée à l’égard du preneur, la décision de la cour d’appel se trouvant légalement justifiée.
À noter que la Cour de cassation avait déjà pris cette position en 2007.
- Cass. 3ème CH. civ., 23 janvier 2020, n°18-19589
