Par arrêt du 3 novembre 2020 (CA Grenoble, RG n°18/02295), la cour d’appel de Grenoble a jugé que l’agent immobilier chargé d’un mandat de recherche de locataire pour conclure un bail commercial et d’un mandat de gestion locative doit voir sa responsabilité engagée, d’une part, pour ne pas avoir vérifié la capacité du locataire à supporter les loyers, et d’autre part, parce que le bailleur a fait l’objet d’une condamnation judiciaire suite à des travaux non autorisés réalisés par le locataire.
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