Par arrêt du 12 novembre 2020 (3ème Civ., n°19-14.025), la Cour de cassation a jugé que, à peine de nullité du mandat et de perte du droit à rémunération, le mandat non exclusif de vente doit préciser le nom et la qualité du signataire de l’agent commercial représentant l’agent immobilier.
Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit…
La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses…
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement…
La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors…
Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la…
Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a…