Par arrêt du 7 octobre 2020 (CA Orléans, RG n°19/03301, JurisData n°2020-018854), la cour d’appel d’Orléans a retenu que l’application d’un coefficient de vétusté est nécessaire seulement lorsque les dégradations subies par un local donné en location sont dues à l’écoulement du temps et à un usage normal des lieux loués par les occupants, et non lorsque ce sont les dégradations elles-mêmes, et elles seules, qui rendent nécessaires les travaux de rénovation pour un logement devenu totalement inhabitable à raison du mauvais usage qui en a été fait.
Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit…
La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses…
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement…
La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors…
Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la…
Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a…