Par arrêt du 6 novembre 2020 (CA Paris, pôle 1, chambre 8, RG n°19/21526, Revue des Loyers n°1012), la cour d’appel de Paris a jugé que la production, par le preneur, de photographies de murs du logement comportant des traces d’humidité ne suffit pas à caractériser l’indécence du logement et, partant, à démontrer la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance du commandement de payer les loyers.
Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit…
La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses…
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement…
La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors…
Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la…
Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a…