Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit convoquer une Assemblée Générale «…
La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses de règlement de copropriété.Le principe…
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de…
La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors que des parties communes occasionnent…
Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la preuve de l’existence de l’obligation…
Lorsque les règles sur la répartition des charges de copropriété prévues par l’article 10 de la loi de 1965 ne…
La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 2020 a rappelé que l’attribution d’un droit d’usage privatif sur…
Il existe deux catégories de charges de copropriété. Les charges générales (conservation, entretien, administration des parties communes), qui sont payées…
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en réparation d’un préjudice résultant de désordres affectant l’immeuble en copropriété. Une…