Par arrêt du 10 novembre 2020 (CA Reims, RG n°19/02501, Revue des Loyers n°1012), la cour d’appel de Reims a jugé que le point de départ de l’action du bailleur au titre des dégradations à charge du preneur court à compter de la remise des clés et non de la date d’effet du congé.
Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit…
La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses…
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement…
La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors…
Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la…
Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a…