La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors que des parties communes occasionnent un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le SDC ne peut s’exonérer qu’en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire d’un tiers ou d’un cas de force majeure (Cass 3ème civ 3.12.2020) (alinéa 4 article 14 Loi 1965)
Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit…
La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses…
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement…
Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la…
Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a…
Par arrêt du 3 novembre 2020 (CA Grenoble, RG n°18/02295), la cour d'appel de Grenoble…