Il existe deux catégories de charges de copropriété. Les charges générales (conservation, entretien, administration des parties communes), qui sont payées par les copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes, sans considération de l’utilité de la dépense pour leur lot et les charges liées aux services collectifs et équipements communs (l’ascenseur), qui sont réglées en fonction de l’utilité qu’ils présentent pour chaque lot. La Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019 précise, que le règlement de copropriété peut, par dérogation, fixer certaines charges générales en fonction de l’utilité, mais dans des conditions strictes.
Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit…
La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l'application des clauses…
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement…
La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors…
Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la…
Par arrêt du 10 décembre 2020 (CA Aix-en-Provence, RG n°19/04457), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a…