Archives des Copropriété - www.redon-rey.com

Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit convoquer une Assemblée Générale « extraordinaire ». La question s’est posée de savoir qui doit supporter les frais de tenue d’une telle assemblée. Doivent-ils être partagés entre tous les copropriétaires à l’instar de l’Assemblée Générale annuelle obligatoire ou bien doivent-ils … Lire la suite « FRAIS DE TENUE D’UNE AGE »

La Cour de Cassation vient de rappeler un principe bien établi concernant l’application des clauses de règlement de copropriété.Le principe est simple : elles doivent être appliquées jusqu’à ce qu’elles soient annulées par un jugement définitif.Au passage, il est également rappelé qu’un copropriétaire, même si son lot a été individualisé du chauffage central, doit continuer … Lire la suite « CONTENTIEUX DES CLAUSES DE REGELEMENT DE COPROPIETE : EFFET SUR LA REPARTITION DES CHARGES »

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union. (Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388)

La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité civile du SDC doit être retenue lors que des parties communes occasionnent un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le SDC ne peut s’exonérer qu’en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire d’un  tiers ou d’un cas de force majeure (Cass 3ème … Lire la suite « RETOUR SUR LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU SDC »

Le Syndicat qui sollicite le paiement des charges de copropriété supporte la charge de la preuve de l’existence de l’obligation de paiement et doit présenter des documents qui couvrent l’ensemble des périodes concernées par les impayés. Les intérêts légaux ne sont dus que si la somme dont le paiement est réclamé est née postérieurement à … Lire la suite « RAPPELS SUR LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CHARGES »

Lorsque les règles sur la répartition des charges de copropriété prévues par l’article 10 de la loi de 1965 ne sont pas respectées, la répartition est illégale. Il faut toutefois aller devant le juge pour que la nullité soit reconnue. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2019, la Haute Juridiction … Lire la suite « UNE REPARTITION ILLEGALE DES CHARGES PEUT ETRE CONTESTEE A TOUT MOMENT »

La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 2020 a rappelé que l’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifie pas son caractère et qu’ainsi le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. … Lire la suite « LA JOUISSANCE PRIVATIVE D’UNE PARTIE COMMUNE NE CONFERE PAS LA PROPRIETE »

Il existe deux catégories de charges de copropriété. Les charges générales (conservation, entretien, administration des parties communes), qui sont payées par les copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes, sans considération de l’utilité de la dépense pour leur lot et les charges liées aux services collectifs et équipements communs (l’ascenseur), qui sont réglées en fonction de l’utilité … Lire la suite « LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PEUT PREVOIR DE REPARTIR CERTAINES CHARGES GENERALES SELON L’UTILITE »

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en réparation d’un préjudice résultant de désordres affectant l’immeuble en copropriété. Une expertise judiciaire a conclu que l’origine des désordres était liée à un phénomène de retrait-gonflement des terrains d’assise, argileux, à la faveur de venues d’eau dues, soit à des fuites dans les réseaux, soit à … Lire la suite « LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES »